✅✅CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE✅✅

La commission consultative des pratiques commerciales recommande que les fournisseurs de produits ou de prestations de services en Europe se dotent de conditions générales de vente établies:

Nous vous informons que Moto Import est une entreprise d’aide à l’achat de moto dans toute l’Union européenne.

1 – CONCLUSION DE CONTRAT
Toute commande de véhicule implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

2 – PRIX
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

3 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du véhicule à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Pour les clients des DOM TOM, le transport est fait par bateau avec un délai de livraison compris entre 21 et 35 jours. L’embarquement se fait soit au port de Marseille ou du havre. Avant la mise en caisse de la moto, un expert de l’assurance vient constater l’état du véhicule afin de vérifier si c’est conforme aux informations du bon de commande fourni aux clients. Un numéro de suivis est attribué à chaque envoie afin que le client puisse suivre sa commande jusqu’à destination.

4 – DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 12 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5 – RETOURS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

6 -GARANTIE
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du véhicule. Tous les véhicules sont garantie 6 mois avec un délai de rétractation de 14 jours après livraison. La rétractation n’est fondé que sur les dysfonctionnements mécaniques ou électronique.

7 – PAIEMENT
L’établissement d’un devis ou bon de commande équivaut à l’arrêt de commercialisation du véhicule sélectionné sur notre site ou page afin d’éviter une double commande d’où sa durée de validité est de 48h, le délai requis pour effectuer le premier paiement.

Pour les clients des DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, L’île de la Réunion, Guyane française, Mayotte) il faut rajouter 25,5% au tarif affiché avec 600€ en supplément pour les frais d’acheminement et de déchargement. Un acompte de 60% est exigé lors de la passation de la commande par le client et le second paiement de 40% à la livraison en raison des différentes taxes douanières assujetties.

Pour les autres pays de l’UE (hormis DOM-TOM) il faut compter 1.000€ en supplément au tarif affiché sur l’annonce pour avoir le tarif TTC clé en main. Ce montant rajouter comprend les services suivants (livraison, le contrôle technique, immatriculation, légalisation, la plaque d’immatriculation et la carte grise).
Le paiement s’effectue en deux fois par virement bancaire, une partie à la commande et le reste à la livraison.

Nous nous occupons de toutes les démarches administratives: Contrôle technique, Carte grise officielle Plaque, certificat de non gage, contrôle technique, carnet d’entretien constructeur, Facture d’entretien, Certificat de cession, Certificat de kilométrage, Certificat de conformité.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé. Un escompte de 10% est accordé pour tout paiement au comptant. Tous les paiements sont exclusivement et uniquement par virement bancaire

8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce

11 – TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services, des informations et communications publicitaires adressées par le Vendeur au Client. Les données personnelles communiquées par le Client peuvent faire l’objet de communication aux partenaires du Vendeur, qui sont soumises aux règles au moins aussi protectrices que celles applicables au Vendeur, et dans les cas limitativement énumérés ci-après :
– transactions impliquant des tiers et notamment les fabricants des Produits, les livreurs des Produits, les services de la Poste, les services de traitement des paiements, les sous-traitants en charge de la gestion des fichiers clients du Vendeur, les services de gestion des impayés et des contentieux ;
– obligation légale ou divulgation nécessaire pour faire exécuter et faire appliquer les conditions générales de vente et autres accords, pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Vendeur ou ceux des Clients, notamment dans un but de protection contre la fraude ; Le traitement des informations par le Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Vendeur assure la protection des données personnelles, notam- ment lors du traitement des données de carte de paiement. Il assure le maintien des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles du Client.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la passation de commande de Produits ou des services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes du Client et des droits qui y sont associés (garanties, par exemple), sauf disposition légale instaurant un délai plus long. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur, par voie postale. Le Client devra justifier de son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel. Toute demande relative à la gestion des données personnelles doit être adressée par courrier ou par mail à l’adresse de la Société.